CONDITIONS GENERALES DES VENTES PROFILS PRESTIGE
ZA LES HATES DU VERNOY
89130 TOUCY

SIRET 84391195900016/ NAF 4673A
N° TVA INTRA FR96843911959
LE 21/11/2018
Les présentes conditions générales de vente visent à régir les ventes réalisées par PROFILS
PRESTIGE avec ses Clients pour les besoins de leur activité professionnelle.

COMMANDE
Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent sur les documents du client présentes conditions générales qui l’emportent sur les documents du Client, sauf dérogation écrite et préalable consentie par PROFILS PRESTIGE.

OFFRES ET DEVIS
Toute demande du Client fera l’objet, soit d’un bon de commande du Client qui devra être accepté par PROFILS PRESTIGE, pour les produits standards, soit d’un devis émis par PROFILS PRESTIGE pour, les produits spécifiques et/ou les prestations sollicitées, qui devra être accepté par le Client. Le devis ou le bon de commande devra préciser le prix des prestations et/ou des produits, les délais et conditions spécifiques de leur livraison ou de leur réalisation.
Le devis est valable pour une durée d’un mois maximum.
En passant commande, le Client reconnaît avoir obtenu au préalable toutes informations souhaitées sur les caractéristiques techniques essentielles de produits et des prestations commandées et leur usage
La commande du Client sera considérée comme définitive à compter, soit de la date de réception de écrite du bon de commande par le Client, soit de la date de réception par PROFILS PRESTIGE du devis signé et accepté par le Client, sans aucune modification ni réserve de sa part et accompagné du paie ment de l’acompte éventuellement prévu dans le devis.
Si l’acceptation du Client n’est pas entièrement conforme au devis, ou si l’acceptation de PROFILS PRESTIGE n’est pas entièrement conforme au bon de commande le contrat n’est réputé conclu qu’après accord écrit définitif et global des parties.
Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement de produit ou de prestation peut entraîner une modification du prix et du délai de livraison. Les plans, devis, descriptifs et maquettes élaborés par PROFILS PRESTIGE demeurent la propriété exclusive. Leur copie, même partielle, leur rétention ou leur communication à des tiers sans autorisation écrite de PROFILS PRESTIGE est interdite, même après exécution des travaux.
Les devis d’étude de projet spécifique comportant des dessins, maquettes et plans, donnent lieu à une rémunération s’ils ne sont pas suivis de la commande correspondante, dont le montant sera spécifiée sur le devis.

Obligations d’informations préalables au devis
Le Client s’engage à fournir à PROFILS PRESTIGE tous les documents et informations nécessaires à l’établissement du devis ou de l’acceptation du bon de commande, concernant l’usage auquel sont destinés les produits et les prestations en détaillant , sans omettre d’éléments, les spécificités techniques et réglementaires requises. En sa qualité de professionnel, le Client s’engage à vérifier la sincérité l’exactitude, l’exhaustivité et la précision de ces documents et informations avant leur communication à PROFILS PRESTIGE , tout particulièrement lors de demandes de prestations de conseils, d’assistance technique, de préconisation de produits et de techniques de pose. PROFILS PRESTIGE ne sera pas responsable de la destination et/ou des conditions d’utilisation spécifiques des produits et prestations dès lors qu’elles n’auront pas été indiquées au préalable par le Client et acceptées par nous.

ANNULATIONS
L’annulation, la modification ou le report d’échéance par le Client d’une commande devenue définitive, sans l’accord préalable et écrit de PROFILS PRESTIGE, entraînera l’exigibilité immédiate de dommages et intérêts à son profit dont le montant sera égal à 5% du montant de la commande annulée, modifiée reportée. PROFILS PRESTIGE se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits et prestations toute modification ou amélioration jugée utile en raison de l’évolution technique, sans que cela ne puisse justifier de la part du Client une annulation de commande, sauf si ces modifications ou améliorations affectent les caractéristiques essentielles des produits ou des prestations.
De même, en raison de la nature des produits vendus, les dimensions et couleurs figurant dans les documents commerciaux de PROFILS PRESTIGE, y compris ses devis, ainsi que les échantillons présenté s ne peuvent être donnés qu’ à titre indicatif. Toute variation dans la limite de tolérance des normes(dimension , nuance , couleur … ) ne pourra justifier de la part du Client aucune annulation de commande.
Enfin, PROFILS PRESTIGE se réserve le droit de supprimer, un ou des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux. Si un produit commandé venait à être supprimé et si le Client ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, sa commande se trouverait annulé e de plein droit et les versements éventuellement effectués lui seraient remboursés par PROFILS PRESTIGE dans les meilleurs délais.

LIVRAISONS
Le délai de livraison des produits ou de réalisation des prestations commence à courir après la réception par PROFILS PRESTIGE du devis définitif signé et accepté par le Client, sans aucune modification ni réserve de sa part et accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu dans le devis ou de l’acceptation écrite du bon de commande par PROFILS PRESTIGE strictement conforme à ce bon de commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le sont dans la limite des stocks disponibles dans les locaux de PROFILS PRESTIGE. En effet, les produits vendus par PROFILS PRESTIGE étant fabriqués par ses fournisseurs, nous ne maîtrisons pas leurs délais de livraisons. En conséquence, et sauf stipulation particulière et expresse, les retards éventuels de livraison ne pourront jamais donner lieu à l’annulation de la commande, ni exposer GODARD à des pénalités. Les livraisons partielles sont considérées comme des livraisons effectives et doivent être réglées comme telles. La livraison des produits est, sauf disposition contraire convenue avec le Client, réalisée dans les locaux du Client par PROFILS PERTIGE ou tout transporteur mandaté par elle. La livraison des prestations est, sauf disposition contraire convenue avec le Client, la date de fin d’exécution des prestations : remise au Client des documents objet de la prestation ou achèvement effectif des prestations réalisées.
Si le Client ne prend pas livraison des produits commandés dans le délai prévu, des frais de stockage, de manutention et de magasinage lui seront facturés et fixés forfaitairement à 2% du prix des produits concernés. Ils seront dus 8 jours après l’envoi de la mise en demeure restée sans effet.

RÉCEPTIONS – NON CONFORMITÉ
Le nombre, l’état et la conformité des produits à la commande doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de la livraison. En cas de détérioration, de non conformité des produits ou de manquants, le Client devra impérativement le signaler au chauffeur en notant ses réserves sur le bon de livraison avec sa signature.
Pour les prestations effectuées, si le Client estime qu’elles ne sont pas conformes à ce qui avait été commandé, il devra formuler par écrit ses réserves sur le document de réception de ces prestations .En tout état de cause, toutes réclamations ou réserves doivent être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la date de livraison des produits et/ou la date de réception des prestations. A défaut, aucune réclamation concernant l’état, la conformité des produits ou les manquants et la conformité des prestations ne sera plus admise par PROFILS PRESTIGE qui sera dégagée de toute responsabilité, les produits et/ou les prestations étant alors réputés conformes à ce qui avait été
commandé.

Si la non conformité des produits ou des prestations est due à un non respect par le client de son obligation d’information préalable prévue dans les présentes, PROFILS PRESTIGE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de cette non conformité. PROFILS PRESTIGE doit pouvoir constater contradictoirement la réclamation concernant les produits livré s ou les prestations effectuées.
En cas d’une reconnaissance contradictoire de la détérioration, de la non conformité des produits ou de manquants ou de la non conformité des prestations, la responsabilité de PROFILS PRESTIGE sera exclusivement limitée au remplacement ou à la réparation de ces produits, à la fourniture des manquants et à la réfection/reprise de ces prestations , à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque autre nature qu’elle soit.

PRIX
Le prix des produits vendus et des prestations réalisées par PROFILS PRESTIGE est celui figurant dans le devis signé et accepté par le Client ou dans le bon de commande du Client accepté par PROFILS PRESTIGE. Le prix et le paiement des produits et/ou des prestations ne seront assujettis à aucune retenu e de garantie. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à la date de paiement figurant sur la facture.

PAIEMENT
Le paiement du prix des produits et des prestations s’effectue dans les conditions et dates fixées dans le devis signé et accepté par le Client ou dans le bon de commande du Client accepté par PROFILS PRESTIGE, sur présentation d’une facture émise par PROFILS PRESTIGE. Par contre, en cas d’ouverture de compte demandée par le client et validée par PROFILS PRESTIGE, les conditions de règlement y figurant s’appliqueront d’office pour toute négociation commerciale en l’emportant sur tout autre document et serviront de base à la facturation. PROFILS PRESTIGE se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, soit à l’acceptation de la commande, soit avant la date de livraison des produits et/ou d’exécution des prestations.
A défaut, PROFILS PRESTIGE pourra refuser la commande ou suspendre l’exécution de celle ci tant que les garanties ne lui seront pas fournies, sans que le Client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d’aucune sorte. Toute réclamation effectuée par le Client concernant les produits vendus ou les prestations réalisées par PROFILS PRESTIGE, ne lui permet sous aucun prétexte, de retarder les paiements dus à PROFILS PRESTIGE.

DÉFAUTS DE PAIEMENT
A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance, le Client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d ’échéance du paiement, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, tous frais de recouvrement supérieurs devront être remboursés par le client. Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera PROFILS PRESTIGE à suspendre de plein droit l’exécution de toutes les commandes, de toutes les livraisons et de toutes les prestations en cours, sans que le Client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d’aucune sorte et entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client à PROFILS PRESTIGE.
Tout non paiement à échéance entraînera la modification des délais de paiement et toute somme due sera payée au comptant.
Tout changement dans la situation financière ou économique de l’acheteur pourra entraîner, à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels, et/ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance crédit, une modification du plafond d’en cours et une adaptation des délais et mode de paiement.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Il incombe au Client, en sa qualité de professionnel, de vérifier que les produits et les prestations commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, le Client étant seul responsable de la conformité des produits et des prestations l’usage auquel il les destine. PROFILS PRESTIGE garantit que ses produits et prestations sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur à la date de livraison et qu’ils sont exempts de tous défauts ou vices de fabrication, de matière, de conception ou de réalisation, pendant une durée de garantie, qui, pour les produits, est celle du fabricant, valable à compter de la date de livraison, et pour les prestations pendant une durée d’un an à compter de la fin de leur exécution, sauf dans l’hypothèse ou certains produits ou prestations entrent dans le champ d’application de la garantie décennale, qui leur serait alors applicable. Toutefois, les prestations de conseil et d’assistance ne rentrent pas dans le champ d’application des garanties légales décennales ou biennales des travaux du bâtiment.
Le Client s’engage à informer PROFILS PRESTIGE de toute non conformité et de tout vice ou défaut, par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de huit jours francs à compter de leur découverte. Le Client devra laisser toutes facilités à PROFILS PRESTIGE pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si à l’issue de ces constatations, il s’avère que les produits livrés sont entachés de défauts ou de vices et/ou sont non conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur et/ou que les prestations réalisées ne l’ont pas été avec le soin et le professionnalisme nécessaire et sel on les règles de l’art en la matière, la garantie de PROFILS PRESTIGE s’appliquera. Au titre de la garantie, PROFILS PRESTIGE s’engage à réparer ou à remplacer gratuitement tous les produits reconnus défectueux ou non conformes ou en cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation à rembourser ces produits et s’engage à refaire gratuitement les prestations réalisées en violation des règles de l’art et sans le soin et le professionnalisme requis ou, en cas d’impossibilité, à rembourser ces prestations. Les préjudices matériels ou immatériels telle que la perte d’exploitation ne sont pas couverts par la garantie. Sont exclus de la garantie les défauts, vices ou non conformité des produits consécutifs : à toute installation ou utilisation des produits non conforme à leur usage, aux instructions et/ou recommandations (notice d’installation, de maintenance,…), à une usure normale ( la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des aux détériorations ou accidents provenant de négligence, de défaut d’entretien, d’erreurs de montage, d’assemblage, de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d’installation, de manutention ou d’emploi ou de mise en service à des contraintes extérieures (vandalisme, incendie, …) à des modifications ou réparations effectuées par le Client sur les produits sans l’accord de PROFILS PRESTIGE, à un non respect par le client de son obligation d’information préalable.

REPRISES
Les reprises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, après accord préalable et écrit de PROFILS PRESTIGE, pour des produits à l’état neuf et sous emballage d’origine livrées depuis moins de 15 jours. Effectuées sans cet accord, elles ne peu vent en aucun cas, même si elles sont réceptionnées par PROFILS PRESTIGE, être considérées comme traduisant cet accord.
Elles doivent être faites franco de port et d’emballage, avec indication des numéros et date de la ou des factures correspondantes. Les commandes ne peuvent être ni reprises ni échangées.

RÉPARATIONS
Les réparations des produits achetés sont effectuées au plus juste prix et feront l’objet d’un accord de réparation suivant un devis envoyé par PROFILS PRESTIGE Les frais de main d’œuvre et de port aller retour, restent dans tous les cas à la charge du Client.

CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Par application de l’article 2367 du code civil lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, PROFILS PRESTIGE s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. En cas de défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure par recommandé restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à PROFILS PRESTIGE qui pourra alors demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client. Les acomptes éventuellement versés seront conservés par PROFILS PRESTIGE pour couvrir ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sous réserve de tous ses autres droits ou actions. Le client, qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, à faire connaître à PROFILS PRESTIGE le lieu où ils sont remis, à les tenir à sa disposition et à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer par écrit PROFILS PRESTIGE dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits et le client s’interdît de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits non intégralement payés ainsi que de consentir quelque droit que ce soit au profit d’un tiers sur ces produits. Lors de revente des produits affectés par la clause de réserve de propriété, le client s’interdit de céder la créance détenue sur son propre client sauf à PROFILS PRESTIGE et s’engage à procéder au paiement des sommes dues à PROFILS PRESTIGE dès le paiement opéré par son propre client. En tout état de cause, PROFILS PRESTIGE pourra revendiquer le paiement du prix des produits entre les mains du sous acquéreur.
En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client et dans les conditions de l’article L624 16 du code de commerce, les marchandises qui ne sont pas réglées pourront faire l’objet d’ une demande de revendication par notre Société, sans préjudice des dispositions de l’article PAIEMENTS. Dans ce cas, et de convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

FORCE MAJEURE
PROFILS PRESTIGE peut être déliée de tout ou partie de ses obligations, sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts ou d’indemnité, s’il survient des c as de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des produits et/ou l’exécution des prestations commandées. En cas de survenance d’un cas de force majeure chez PROFILS PRESTIGE ou un de ses fournisseurs ,PROFILS PRESTIGE s’engage à prévenir par écrit le Client dans les meilleurs délais. Le contrat liant PROFILS PRESTIGE et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin de celui ci. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les catastrophes naturelles, les accidents graves de matériel, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits ou aux prestations, les grèves totales ou partielles, et toute cause échappant au contrôle de PROFILS PRESTIGE

RENONCIATION
Le fait pour PROFILS PRESTIGE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions de vente et de prestation ne peut valoir renonciation pour elle à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LITIGES
En cas de litige liés à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions de vente et de prestation et aux ventes de produits ou prestations réalisées en exécution de celles ci, PROFILS PRESTIGE et le Client s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. A défaut, le Tribunal de Commerce de Sens sera seul compétent pour statuer sur ce litige, pour toute demande en référé, au fond, en principal, d’un appel en garantie ou en intervention forcée et même en cas de pluralité de défendeur.

ELECTION DE DOMICILE
PROFILS PRESTIGE élit domicile à son siège social sis ZA DES HATES DU VERNOY 89130 TOUCY, Toute correspondance concernant les ventes ou les prestations réalisées par PROFILS PRESTIGE devra être envoyée à cette adresse pour lui être opposable.